Les conditions générales d’utilisation en résumé (attention : seules les conditions générales d’utilisation complètes ont une valeur juridique) :
L’utilisation de la Plateforme de recensement des fermes maraîchères diversifiées est régie par les présentes conditions générales. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Celles-ci pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par la Plateforme, qui ne saurait être tenue pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation du service.
Pour l’interprétation des présentes conditions générales d’utilisation (CGU) de la Plateforme de recensement des fermes maraîchères diversifiées, les termes employés ci-après, au pluriel ou au singulier, sont définis de la façon suivante :
Plateforme : désigne l’outil dématérialisé de recensement des fermes maraîchères diversifiées accessible à toutes et tous par laquelle les Contributrices et Contributeurs peuvent contribuer via le formulaire et regroupant les Données des Contributrices et Contributeurs.
Contributrice ou Contributeur : désigne toute personne ayant complété et soumis un formulaire pour saisir des Données relatives à la ferme maraîchère diversifiée dont elle est (co-)responsable. (Les Contributrices ou Contributeurs sont donc des maraîchères ou maraîchers diversifiés.)
Contribution : désigne toute Donnée saisie par une Contributrice ou un Contributeur et susceptible d’être modifiée en cas d’erreur de saisie. (Les Contributions sont donc un ensemble de données relatives à une ferme maraîchère diversifiée.)
Visiteuse ou Visiteur : désigne toute personne utilisant la Plateforme sans nécessairement avoir soumis une Contribution.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation de la Plateforme proposée par l’éditeur et accessible à toutes et tous. L’éditeur a mis en place une Plateforme permettant aux Contributrices et Contributeurs de saisir des Données relatives à leur ferme maraîchère diversifiée. Les Contributrices et Contributeurs sont invités à participer en :
Les Contributions sont partiellement visibles sur une carte interactive à l’adresse https://www.recensement.maraichage-wallonie.be/map/ où celles-ci ont été agrégées par commune pour cacher leur localisation exacte, ainsi que sur une liste à l’adresse https://www.recensement.maraichage-wallonie.be/listing/ ne reprenant que des informations publiques par ailleurs (nom, commune, province, site internet et page Facebook de la ferme).
Les CGU de la Plateforme de recensement des fermes maraîchères diversifiées s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services proposés sur la Plateforme. Les CGU de la Plateforme de recensement des fermes maraîchères diversifiées prennent effet à compter de leur publication sur la Plateforme et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par l’éditeur.
Seuls les Contributrices et Contributeurs peuvent participer. Cela signifie que la création d’une Contribution suppose d’avoir accepté, pleinement et sans réserve, les CGU de la Plateforme. Chaque Contribution est modifiable directement via la plateforme par réception d’un courriel contenant un lien d’édition unique valable 24 heures, ou en envoyant un courriel à [email protected].
Chaque Contribution correspond à un ensemble d’informations relatives à une ferme maraîchère diversifié. Les Contributrices et Contributeurs s’engagent à ne saisir que des Contributions justes et à jour.
Après validation de chaque Contribution par un administrateur, chaque Contribution est très partiellement visible par toutes et tous. Seules des informations publiques par ailleurs sont visibles par toutes et tous (nom, commune, province, site internet et page Facebook de la ferme).
Les Contributrices et Contributeurs acceptent par les présentes que ses Contributions sur la Plateforme soient publiques et accessibles à toute Visiteuse et tout Visiteur de la Plateforme.
Toutes les Contributions publiées sur la Plateforme sont susceptibles d’être référencées sur un moteur de recherche et, donc, d’être consultées par un public extérieur qui aura accès aux données publiques de chaque Contribution (nom, commune, province, site internet et page Facebook de la ferme).
Les informations contenues sur cette Plateforme sont aussi précises que possibles et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par courriel à [email protected] en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, etc.). Tout téléchargement de contenu se fait aux risques et périls de l’utilisatrice ou utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, la Plateforme ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisatrice ou utilisateur. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre de la présente Plateforme en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Plateforme.
Le responsable du traitement est Antoine Paris. Les Données à caractère personnel sont collectées, traitées, enregistrées et stockées conformément aux dispositions légales applicables et notamment au règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données). Elles sont traitées exclusivement dans le but d’évaluer la qualité des sols sur base de votre consentement. Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : l’adresse postale de votre lieu de production, l’adresse courriel de votre ferme, le numéro de téléphone de votre ferme.
Vos Données sont stockées sous la forme de base de données électronique sous la responsabilité du responsable du traitement qui prend toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité. Des mesures de sécurité appropriées ont été mises en place pour garantir une utilisation conforme des données à caractère personnel aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que pour éviter toute perte, usage abusif ou altération des informations reçues.
Les données à caractère personnel mentionnées à l’article 6 sont conservées pour une durée de 30 ans, mais peuvent être retirées sur simple demande en envoyant un courriel à [email protected]. Les statistiques de connexion non nominatives sont gardées aussi longtemps que nécessaire. Les statistiques de connexion nominatives (adresse IP, etc.) ne sont pas conservées.
L’éditeur de la Plateforme a accès aux données personnelles mentionnées à l’article 6. Toute Visiteuse ou tout Visiteur de la Plateforme ne peut avoir accès qu’aux Données déjà publiques par ailleurs relatives aux Contributions. Nous ne transmettons en aucun cas les données à caractère personnel des Contributrices ou Contributeurs, que ce soit aux structures avec lesquelles nous travaillons ou aux structures qui nous aident à financer le programme. Il est interdit aux Contributrices et Contributeurs de collecter des données au sujet d’autres Contributrices ou Contributeurs, même à des fins personnelles, en se servant des outils et services mis à leur disposition par la Plateforme. Cet acte est considéré par la loi comme un délit (détournement de la finalité d’un traitement automatique de données) et peut faire l’objet d’une plainte de la part de la Plateforme.